Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.
La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document établi à l'étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :
Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
Identité du <span class="miseenevidence">sceau ou timbre</span>
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Seul un <span class="miseenevidence">document étranger</span> destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être <span class="miseenevidence">légalisé</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quels actes publics étrangers sont concernés</span>
Il s'agit des actes publics étrangers suivants :
Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
Acte du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1127">parquet</a>
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">produire un acte public étranger non légalisé</span> par un poste consulaire français dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
Lorsque l'ambassade/consulat français n'est <span class="miseenevidence">pas en mesure de légaliser l'acte</span>.
Lorsque <span class="miseenevidence">c'est l'ambassade/consulat français qui demande cet acte</span> pour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.
Acte privé
Un <span class="miseenevidence">acte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17852">sous seing privé</a> établi à l'étranger</span> peut devoir être légalisé.
Cela <span class="miseenevidence">dépend de la démarche</span> pour lequel il doit être fourni.
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.
Attention :
la légalisation d'un acte <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17852">sous seing privé</a> ne peut se faire <span class="miseenevidence">qu'en présence de son signataire</span>.
Exceptions
Certains documents étrangers n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'être légalisés</span> en raison d'un <span class="miseenevidence">accord international</span>.
Il s'agit en particulier de <span class="miseenevidence">certains <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">documents publics</a> délivrés par un </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.
Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, <span class="miseenevidence">consultez le </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Un document <span class="miseenevidence">rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.
<span class="miseenevidence">L'ambassade ou le consulat français</span> établi dans le <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> peut légaliser un acte public d'origine étrangère.
L'acte doit en général <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par <span class="miseenevidence">l'autorité compétente de l'État émetteur</span>.
Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.
Le <span class="miseenevidence">ministre français des affaires étrangères</span> peut légaliser un<span class="miseenevidence"> acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France</span>.
Cet acte doit être <span class="miseenevidence">destiné</span> à être présenté à un <span class="miseenevidence">autre agent diplomatique et consulaire étranger</span> établi <span class="miseenevidence">en France</span>.
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Le délai pour faire légaliser un document est <span class="miseenevidence">variable</span>.
Il dépend en partie du <span class="miseenevidence">temps de traitement nécessaire</span> aux autorités du <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> pour <span class="miseenevidence">« pré-légaliser »</span> le document.
En effet, selon la <span class="miseenevidence">coutume internationale en vigueur</span>, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la « double légalisation »</span> :
Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
<span class="expression">Surlégalisation</span> par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de <span class="expression">double-légalisation</span>.
