DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.
La cour d'assises est une juridiction départementale.
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre..) sont jugées par la cour criminelle dans 15 départements.
La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Attention :
une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.