Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique
Type de service civique	Âge	Conditions de diplôme	Durée	Indemnisation (mensuelle)	Lieu d'accueil	Détails du contrat
Engagement de service civique	De 16 à 25 ans	Aucune	6 mois à 1 an	541,17 € (+ 111,45 € en cas de difficultés sociales)	France et/ou étranger	Engagement de service civique
Volontariat associatif (ou volontariat de service civique)	Plus de 25 ans	Aucune	6 mois à 2 ans (la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans)	Entre 123,19 € et 824,86 €	France et/ou étranger	Volontariat associatif
Volontariat territorial en administration	Jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 à 18 mois	Variable (au moins le minimum légal)	Collectivités territoriales rurales	Volontariat territorial en administration
Volontariat territorial en entreprise	Étudiants en alternance et jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 mois minimum	Variable (+ subvention logement)	PME ETI	Volontariat territorial en entreprise
Corps européen de solidarité (CES)	De 18 à 30 ans	Aucune	2 semaines à 1 an selon le projet	Variable selon le pays	France et/ou étranger	Corps européen de solidarité
Volontariat international en entreprise (VIE)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	Volontariat international en entreprise
Volontariat international en administration (VIA)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	Volontariat international en administration
Volontariat de solidarité internationale (VSI)	Plus de 18 ans	Être sans activité professionnelle	1 à 2 ans	Variable selon le pays (minimum de 100 €)	Étranger	Volontariat de solidarité internationale