DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, ce n'est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité