DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement en euros est accepté dans les 25 pays suivants :
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican
Pour en savoir plus
-
Premier ministre