DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement en euros est accepté dans les <span class="miseenevidence">25 pays suivants</span> :
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican
Pour en savoir plus
-
Premier ministre
