DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement millésimé dont la durée de validité est indiquée sur le titre.
Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission.
Exemple
Un titre Cesu émis en 2022 est valable jusqu'au 31 janvier 2023.
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