DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation