DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez souscrire une assurance pour la caravane si elle est destinée à être mise en circulation. Par contre, si la caravane est à usage d'habitation, vous n'êtes pas obligé de l'assurer avec un contrat d'assurance auto. Toutefois, si vous souhaitez installer la caravane dans un emplacement autorisé pour ce type de véhicule, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile.

Les règles sont différentes selon le poids de la caravane.
- La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto avec au minimum la garantie responsabilité civile.
  Certaines assurances prévoient que l'assurance de la voiture couvre aussi la caravane dont le poids ne dépasse pas 750 kg. Cette couverture peut être gratuite ou avec un supplément.
  En conséquence, avant de mettre en circulation la caravane, vous devez d'abord vérifier si votre contrat d'assurance auto prévoit la prise en charge automatique et sans formalités de ce type de véhicule.
  Si tel n'est pas le cas, vous devez prévenir votre assureur pour qu'il vous informe des conditions d'extension de votre contrat d'assurance auto à la caravane.
  Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d'assurance de la caravane, il doit rédiger un avenant à votre contrat. Ce document servira de justificatif en cas de contrôle.
  Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques, comme par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz.
  
  Attention :
  
  si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat.
- La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile.
  Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui du véhicule.
  Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires à la garantie de base responsabilité civile. Il s'agit notamment des garanties suivantes :
  Dommages accidents
  Incendie-explosion
  Vol et Vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
  Tempête
  Catastrophe naturelle et Actes de terrorisme
  Protection juridique
Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance auto. Mais vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir installer votre caravane dans un emplacement autorisé.