Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

  • Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
  • Si votre nationalité l'exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
  • Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
  • Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
  • Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
  • Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

  • Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
  • Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
  • Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €

Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

Ceci pourrait également vous intéresser