DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2021, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.
À titre exceptionnel, le maximum passe à 250 € pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
