Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.

    Vous avez 6 points.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois

    -

Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  À savoir

des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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