DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Paiement et retrait par carte bancaire hors zone euro
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Utilisation d'une carte bancaire
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
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