DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.
Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.