DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Nationalité française par mariage
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Nationalité française de votre époux(se)
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.
De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
Durée du mariage
-
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
-
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
-
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
-
Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?
-
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
-
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
-
-
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.
Situation sur le territoire français
Vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>
La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
- Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
- Cas général
- En Guyane
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Documents à fournir
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>
- Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
- 2 photos d'identité récentes
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>
- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
- <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
- <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
- <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française
<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document prouvant que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
- Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :
- Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
- Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>
<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter
selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Attention :
vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler</span> à votre plateforme <span class="miseenevidence">tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.
Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).
Il a 2 ans pour s'y opposer.
Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.
La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration.
Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
-
Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
-
- Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
- Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>
La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
- Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La déclaration est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>.
Le paiement s'effectue auprès du consulat.
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>
- Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
- 2 photos d'identité récentes
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>
- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
- <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
- <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
- <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française
<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document prouvant que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
- Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :
- Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
- Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>
<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Où s’adresser ?
Attention :
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.
Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).
Il a 2 ans pour s'y opposer.
Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.
La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration.
Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
-
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
-
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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