DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
-
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Démarche pour reconnaître un enfant Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère biologique
-
2
e mère - Personne chargée de déclarer la naissance
-
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
