DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Vous n'avez pas à demander son remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol.
À savoir
le permis de conduire rose cartonné format F9 délivré entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 est également valable jusqu'au 19 janvier 2033. C'est aussi le cas du permis au format carte de crédit sans puce.
