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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Question-réponse

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

Si la personne est décédée, l'information figure en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1429">mention marginale</a>.

  • Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

    • Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

      Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

      • Nom de la personne concernée
      • Prénom(s)
      • Date de naissance

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

    • Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

      • Nom de la personne concernée
      • Prénom(s)
      • Date de naissance

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
      • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

Si la personne est décédée, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1444">copie d'acte de décès</a> peut vous être remise.

Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

il n'est plus possible de déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1193">demande de recherche dans l'intérêt des familles</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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