DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Différences entre Dif et CPF
	Droit individuel à la formation (Dif)	Compte personnel de formation (CPF)
Formations admises	Formations qualifiantes ou non	Formations exclusivement qualifiantes
Publics concernés	Salariés et fonctionnaires	Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F18090">État</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3080">hospitalière, </a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F3040">territoriale</a>).
Heures acquises	20 heures par an avec un plafond de 120 heures	En principe, <span class="valeur">500 €</span> par an (plafond de <span class="valeur">5 000 €</span>) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent).
Information sur les heures acquises	Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46472">consultant son compte</a>
En cas de changement d'entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur	Maintien des sommes acquises sans condition
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l'employeur	Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en dehors du temps de travail