DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Et aussi
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)
Transports - Mobilité
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
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Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
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Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité
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Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
