DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS.
Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
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Transports - Mobilité
