DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu
Impôts locaux
IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

Vous déclarerez vos revenus de l'année 2021 aux services des impôts à partir d'avril 2022.

À partir du 1er septembre 2022, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2021.

Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
17 janvier 2022	1er prélèvement mensuel
15 février 2022	2e prélèvement mensuel
15 mars 2022	3e prélèvement mensuel
15 avril 2022	4e prélèvement mensuel
16 mai 2022	5e prélèvement mensuel
15 juin 2022	6e prélèvement mensuel
15 juillet 2022	7e prélèvement mensuel
16 août 2022	8e prélèvement mensuel
15 septembre 2022	9e prélèvement mensuel
17 octobre 2022	10e prélèvement mensuel
15 novembre 2022	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022
15 décembre 2022	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022

Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales IFI
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 septembre 2022	Date limite de paiement de l'IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2022	Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.