Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Tout salarié</span> bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche.

La Vip est réalisée dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">3 mois à partir de l'embauche</span> (ou avant l'embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit).

La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.

La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46467">Vip</a> est un examen médical réalisé par un <span class="miseenevidence">professionnel de santé du travail</span> (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu <span class="miseenevidence">travailleur handicapé</span> ou titulaire d'une <span class="miseenevidence">pension d'invalidité</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur de nuit,</span> la Vip est réalisée par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span> dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2211">service de prévention et de santé au travail</a>.

<span class="miseenevidence">Étapes obligatoires</span> lors du déroulement de la visite :

  • Interrogation du salarié sur son état de santé
  • Information sur les risques liés au poste de travail
  • Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • Information du salarié de son droit de bénéficier, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, d'une visite <span class="miseenevidence">à sa demande</span> avec le médecin du travail

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

À la fin de chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46467">Vip</a>, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.

Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.

 À noter

sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F16493">dispensé de la Vip.</a>

La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46468">Épic</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel de droit privé.

 À noter

le salarié du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13889">particulier employeur</a><span class="miseenevidence"> doit bénéficier</span> de la Vip.

La Vip est réalisée <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 3 mois</span> à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour un <span class="miseenevidence">travailleur de nuit</span> ou un salarié de <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span>, la visite est réalisée<span class="miseenevidence"> avant son affectation</span>.

Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

  • Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

  • Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F726">d'inaptitude</a> à l'embauche.

Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et <span class="miseenevidence">la rémunération est maintenue</span>.

Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont <span class="miseenevidence">rémunérés comme du temps de travail effectif</span>.

<span class="miseenevidence">Le temps et les frais de transport</span> nécessités par ces visites sont <span class="miseenevidence">pris en charge par l'employeur</span>.

Le salarié passe une nouvelle visite <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 5 ans </span>à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> visite.

Ce délai est fixé par le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le <span class="miseenevidence">délai maximum est de 3 ans</span>.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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