DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
La présentation du passe sanitaire ou d'un test PCR n'est plus exigée à votre arrivée en métropole et en outre-mer.
Si vous voyagez à l'étranger, sachez que certains pays ont posé des conditions d'entrée, de séjour et de sortie sur leur territoire national.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Informations Coronavirus : Déplacements à l'étranger
Ministère chargé de l'intérieur
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Règles de voyages depuis et vers l'étranger
Ministère chargé de l'intérieur