Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Vous avez les choix suivants :
- Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
- Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez 20 ans et plus
- Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez contacter votre service des impôts pour demander un numéro fiscal.
Votre identité est vérifiée.
Vous devez donner les informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse mail
- Copie d'une pièce d'identité
Vous pouvez les communiquer par l'un des moyens suivants :
- Au guichet
- Par courrier postal
Où s’adresser ?

Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous recevrez vos identifiants pour créer votre espace personnel en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace pour déclarer vos revenus en ligne.
Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.