DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.

En ligne
Par courrier

Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus. Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant votre numéro fiscal, vos nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2020.
  Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
- Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.