Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

  • Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

    Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

    • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
    • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

    Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

    • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
    • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

    L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

  • En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

    Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

    Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

    • Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

      Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

    • L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

      Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

      • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
      • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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