DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères