DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ? Sachez que de sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit passer 20 examens médicaux. Ces derniers sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
L'enfant doit passer une visite l'année des 6 ans.
Sur quoi porte l'examen ?
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l'enfant.
Qui fait passer l'examen ?
L’examen peut être fait :
- soit par le médecin traitant de l'enfant,
- soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
- soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI).
Où s’adresser ?
Remboursement
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI, il n'y a rien à payer.
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Social - Santé
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Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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J'accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)