DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Thème
Loisirs - Sports - Culture
Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Temps libre
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)
Famille - Scolarité
