DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Thème
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Identité - Authentification
Fichiers et protection de la vie privée
Et aussi
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Étranger - Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
