DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Hébergement
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation