DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
- Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- Grossesse : examens médicaux
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Volontariat associatif
