DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du <Variable>(...)</Variable>, j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte <Variable>(référence du compte)</Variable> en exécution du virement <Variable>(numéro de référence)</Variable> fait en faveur de <Variable>(nom du bénéficiaire)</Variable>. Le montant exact de cette opération était de <Variable>(...)</Variable> euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
<Variable>(Signature)</Variable>
