DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Modèle de document

Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

Nom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Locataire de votre logement situé adresse depuis le date, je vous ai fait part les dates des courriers d'avertissement des graves problèmes affectant le logement :

description des problèmes

Vous trouverez ci-joints un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice)/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le date sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

Signature