DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit (Modèle de document)
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°<Variable>numéro de votre contrat</Variable>.
Je vous restitue également la carte n°<Variable>numéro de votre carte</Variable> mise à ma disposition.
Cordialement
Fait à <Variable>votre ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature</Variable>
