Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Modèle de document

Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.

<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine</span>

<Variable>Prénom Nom</Variable>

<Variable>Adresse personnelle</Variable>

<Variable>Service d'affectation</Variable>

<Variable>Grade</Variable>

<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>

S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>

Objet : demande d'intégration directe

<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de <Citation>dénomination complète de l'administration d'accueil</Citation> à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil

<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil</span>

<Variable>Prénom Nom</Variable>

<Variable>Adresse personnelle</Variable>

<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>

Objet : demande d'intégration directe

<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de vos services à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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