Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Informations pour une attestation de Pacs

Partenaire 1

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Partenaire 2

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Code postal

Commune

Pays

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Date et lieu d'enregistrement du Pacs

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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