Demande d’acte de naissance

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/demande-dacte-de-naissance/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

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