Fiche pratique
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.
Et aussi
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur