Certificat de vie

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins.

    C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

    Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les concubins.

  • Si vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms, vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers.

    Pour le calcul de vos ressources, les services des impôts prennent en compte la somme de vos revenus et le nombre de parts de chacun des concubins.

     À noter

    cela peut vous permettre de bénéficier de la baisse progressive ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

    Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins.

  • Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires.

    C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

    Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.

  • Il est possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation. Vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers, pour que la taxe soit établie aux 2 noms.

    Pour le calcul des ressources, les services des impôts prennent en compte la somme des revenus et le nombre de parts de chacun des 2 colocataires.

     À noter

    cela peut vous permettre de bénéficier de la baisse progressive ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

    Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des 2 colocataires.

CONTACT

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30