Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Informations complètes
Les règles varient selon le type de document.
Cas général :
Pour l’étude de votre dossier, une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l’original du document. Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous explique pourquoi vous devez présenter l’original du document. L’examen de votre demande est interrompu jusqu’à ce que vous présentiez l’original du document.
Acte judiciaire ou authentique
Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.
- Pour obtenir la copie d’un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
- Pour obtenir la copie d’un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l’acte.
Plus d’infos sur service-public.gouv.fr
