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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Impôt sur le revenu d'un professionnel  > Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)

Fiche pratique

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

  • Régime micro-fiscal
  • Régime micro-social

Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime <span class="expression">classique</span> (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.

C'est le régime classique qui s'applique automatiquement, sauf si vous faites le choix de l'option du versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

  • Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
  • Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> :

  • Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
  • Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

  • Votre état civil
  • Adresse de votre établissement principal
  • Votre numéro de SIRET
  • Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> suivants selon votre type d'activité :

  • <span class="valeur">71 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
  • <span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les autres activités relevant des BIC
  • <span class="valeur">34 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les BNC

L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">305 €</span>.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de <span class="valeur">610 €</span>.

 Exemple

Un contribuable qui exerce une activité de vente réalise un CAHT de <span class="valeur">175 000 €</span> en 2022.

Le calcul de l'abattement est le suivant : <span class="valeur">175 000 €</span> x <span class="valeur">71 %</span> = <span class="valeur">124 250 €</span>

Le bénéfice net imposable est donc : <span class="valeur">175 000 €</span> - <span class="valeur">124 250 €</span> = <span class="valeur">50 750 €</span>.

  À savoir

lorsque le régime micro-fiscal est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34328">l’impôt sur le revenu</a> avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le régime micro-fiscal s'applique lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas certains seuils.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>

Si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d'affaires et qui est ainsi soumis au régime micro-fiscal peut s'il le souhaite opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire.

  • Versement unique
  • Prélèvement à la source

Cette option ne vous est ouverte que si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction de votre quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoire

Revenu fiscal de référence de 2019 pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Revenu fiscal de référence de 2020 pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Personne seule (1 part de quotient familial)

<span class="valeur">27 794 €</span>

<span class="valeur">25 710 €</span>

Couple (2 parts de quotient familial)

<span class="valeur">55 588 €</span>

<span class="valeur">51 420 €</span>

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

<span class="valeur">69 485 €</span>

<span class="valeur">64 275 €</span>

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

<span class="valeur">83 382 €</span>

<span class="valeur">77 130 €</span>

Cette option vous permet de régler en<span class="miseenevidence"> un seul versement</span> votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales obligatoires.

Le paiement est fait en un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d'affaires.

Le versement libératoire est égal :

  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer, à <span class="valeur">1 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a>
  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à <span class="valeur">1,7 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a>
  • Pour les contribuables titulaires de BNC, à <span class="valeur">2,2 %</span> des recettes HT

À ces taux s'ajoutent ceux qui correspondent au versement forfaitaire libératoire des <span class="miseenevidence">charges sociales</span>.

 À noter

en l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer. Toutefois vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire <span class="expression">néant</span> à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Pour opter pour ce versement, vous devez vous adresser à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • <span class="miseenevidence">Avant le 30 septembre de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2021, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
  • Si vous débutez votre activité,<span class="miseenevidence"> avant la fin du 3<Exposant>ème</Exposant> mois suivant celui de la création</span> de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2021, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2021.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise.

Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34009">prélèvement à la source (PAS)</a> s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu au paiement d'acomptes prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.

Il est possible de mettre fin à l'option dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale
  • Si vous sortez du régime de la micro-entreprise., c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal
  • Si vous dépassez les seuils prévus pour le versement libératoire

Si vous dépassez pour la 1<Exposant>ere</Exposant> fois le seuil du chiffre d'affaires sur une année N, le régime micro-entreprise continue de s'appliquer sur l'année suivante N+1.

Si vous dépassez les seuils sur 2 années successives (N et N+1), le régime de la micro-entreprise ne s'applique plus à votre situation. La déclaration de votre activité devra se faire sur la base du régime réel d'imposition.

Vous êtes soumis à une déclaration de valeur ajoutée selon le chiffre d'affaires que vous réalisez.

  • Si vous réalisez un chiffre d'affaire inférieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, vous n'avez pas de déclaration à effectuer.

  • Si vous réalisez un chiffre d'affaire supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, vous devez effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

    Vous n'aurez en revanche pas de paiement à effectuer, car le taux de la CVAE est égal à <span class="valeur">0 %</span> pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Si vous venez de créer votre entreprise, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer la CFE lors de la première année d'existence</span>. Ensuite, vous êtes imposé à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23999">CFE</a> dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise qui ne bénéficie pas d'exonération spécifique.

  • Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un <span class="miseenevidence">régime réel normal d'imposition</span>.

    L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

    • <span class="miseenevidence">Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'option doit être exercée.
    • Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de <span class="miseenevidence">votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
    • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>

    Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

    Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

    Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

  • Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

    L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

    • Lors de votre <span class="miseenevidence">déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
    • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>

    Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

    Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

    Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>

Si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.

Quel est le montant de vos cotisations sociales ?

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à <span class="valeur">0 €</span>, il n'y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisations sont les suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie-maternité
  • Cotisation d'allocations familiales
  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement <span class="miseenevidence">encaissées</span>, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2022

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

<span class="valeur">12,8 %</span>

Location d'habitation meublée

<span class="valeur">22 %</span>

Location de logements meublés de tourisme

<span class="valeur">6 %</span>

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales relevant du SSI

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales relevant de la CIPAV

<span class="valeur">22,20 %</span>

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de <span class="valeur">3 500 €</span> réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de <span class="valeur">448  €</span>de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : <span class="valeur">3 500 €</span> x <span class="valeur">12,8 %</span> = <span class="valeur">448 €</span>.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11677">d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre)</a> pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Indemnités en cas de maladie ou maternité
  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.

  À savoir

le versement forfaitaire ne prend pas en compte la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle</a> qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31233">montant minimal des cotisations sociales</a>.

Vous devez adresser <a href="https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/21demandeoptioncalculcotismicrofiscalaout18.pdf" target="_blank">votre demande</a> auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

  • <span class="miseenevidence">Au plus tard le 31 décembre</span> de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
  • Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du <span class="miseenevidence">3<Exposant>ème</Exposant> mois suivant la création</span> de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le<span class="miseenevidence"> 31 décembre</span> de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?

Vous devez déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués au prés de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a>.

Lorsque vous êtes soumis au régime micro-fiscal, vous n'avez pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

La déclaration est à effectuer en ligne :

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.

Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Déclaration préalable

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Fiche pratique

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

  • Régime micro-fiscal
  • Régime micro-social

Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime <span class="expression">classique</span> (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.

C'est le régime classique qui s'applique automatiquement, sauf si vous faites le choix de l'option du versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

  • Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
  • Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> :

  • Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
  • Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

  • Votre état civil
  • Adresse de votre établissement principal
  • Votre numéro de SIRET
  • Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> suivants selon votre type d'activité :

  • <span class="valeur">71 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
  • <span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les autres activités relevant des BIC
  • <span class="valeur">34 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24382">CA</a> pour les BNC

L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">305 €</span>.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de <span class="valeur">610 €</span>.

 Exemple

Un contribuable qui exerce une activité de vente réalise un CAHT de <span class="valeur">175 000 €</span> en 2022.

Le calcul de l'abattement est le suivant : <span class="valeur">175 000 €</span> x <span class="valeur">71 %</span> = <span class="valeur">124 250 €</span>

Le bénéfice net imposable est donc : <span class="valeur">175 000 €</span> - <span class="valeur">124 250 €</span> = <span class="valeur">50 750 €</span>.

  À savoir

lorsque le régime micro-fiscal est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34328">l’impôt sur le revenu</a> avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le régime micro-fiscal s'applique lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas certains seuils.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>

Si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d'affaires et qui est ainsi soumis au régime micro-fiscal peut s'il le souhaite opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire.

  • Versement unique
  • Prélèvement à la source

Cette option ne vous est ouverte que si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction de votre quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoire

Revenu fiscal de référence de 2019 pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Revenu fiscal de référence de 2020 pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Personne seule (1 part de quotient familial)

<span class="valeur">27 794 €</span>

<span class="valeur">25 710 €</span>

Couple (2 parts de quotient familial)

<span class="valeur">55 588 €</span>

<span class="valeur">51 420 €</span>

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

<span class="valeur">69 485 €</span>

<span class="valeur">64 275 €</span>

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

<span class="valeur">83 382 €</span>

<span class="valeur">77 130 €</span>

Cette option vous permet de régler en<span class="miseenevidence"> un seul versement</span> votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales obligatoires.

Le paiement est fait en un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d'affaires.

Le versement libératoire est égal :

  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer, à <span class="valeur">1 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a>
  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à <span class="valeur">1,7 %</span> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a>
  • Pour les contribuables titulaires de BNC, à <span class="valeur">2,2 %</span> des recettes HT

À ces taux s'ajoutent ceux qui correspondent au versement forfaitaire libératoire des <span class="miseenevidence">charges sociales</span>.

 À noter

en l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer. Toutefois vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire <span class="expression">néant</span> à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Pour opter pour ce versement, vous devez vous adresser à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • <span class="miseenevidence">Avant le 30 septembre de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2021, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
  • Si vous débutez votre activité,<span class="miseenevidence"> avant la fin du 3<Exposant>ème</Exposant> mois suivant celui de la création</span> de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2021, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2021.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise.

Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34009">prélèvement à la source (PAS)</a> s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu au paiement d'acomptes prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.

Il est possible de mettre fin à l'option dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale
  • Si vous sortez du régime de la micro-entreprise., c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal
  • Si vous dépassez les seuils prévus pour le versement libératoire

Si vous dépassez pour la 1<Exposant>ere</Exposant> fois le seuil du chiffre d'affaires sur une année N, le régime micro-entreprise continue de s'appliquer sur l'année suivante N+1.

Si vous dépassez les seuils sur 2 années successives (N et N+1), le régime de la micro-entreprise ne s'applique plus à votre situation. La déclaration de votre activité devra se faire sur la base du régime réel d'imposition.

Vous êtes soumis à une déclaration de valeur ajoutée selon le chiffre d'affaires que vous réalisez.

  • Si vous réalisez un chiffre d'affaire inférieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, vous n'avez pas de déclaration à effectuer.

  • Si vous réalisez un chiffre d'affaire supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, vous devez effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

    Vous n'aurez en revanche pas de paiement à effectuer, car le taux de la CVAE est égal à <span class="valeur">0 %</span> pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Si vous venez de créer votre entreprise, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer la CFE lors de la première année d'existence</span>. Ensuite, vous êtes imposé à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23999">CFE</a> dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise qui ne bénéficie pas d'exonération spécifique.

  • Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un <span class="miseenevidence">régime réel normal d'imposition</span>.

    L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

    • <span class="miseenevidence">Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'option doit être exercée.
    • Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de <span class="miseenevidence">votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
    • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>

    Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

    Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

    Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

  • Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

    L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

    • Lors de votre <span class="miseenevidence">déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
    • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>

    Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

    Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

    Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
  • Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>

Si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.

Quel est le montant de vos cotisations sociales ?

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à <span class="valeur">0 €</span>, il n'y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisations sont les suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie-maternité
  • Cotisation d'allocations familiales
  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement <span class="miseenevidence">encaissées</span>, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2022

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

<span class="valeur">12,8 %</span>

Location d'habitation meublée

<span class="valeur">22 %</span>

Location de logements meublés de tourisme

<span class="valeur">6 %</span>

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales relevant du SSI

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales relevant de la CIPAV

<span class="valeur">22,20 %</span>

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de <span class="valeur">3 500 €</span> réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de <span class="valeur">448  €</span>de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : <span class="valeur">3 500 €</span> x <span class="valeur">12,8 %</span> = <span class="valeur">448 €</span>.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11677">d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre)</a> pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Indemnités en cas de maladie ou maternité
  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.

  À savoir

le versement forfaitaire ne prend pas en compte la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle</a> qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31233">montant minimal des cotisations sociales</a>.

Vous devez adresser <a href="https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/21demandeoptioncalculcotismicrofiscalaout18.pdf" target="_blank">votre demande</a> auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

  • <span class="miseenevidence">Au plus tard le 31 décembre</span> de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
  • Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du <span class="miseenevidence">3<Exposant>ème</Exposant> mois suivant la création</span> de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le<span class="miseenevidence"> 31 décembre</span> de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?

Vous devez déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués au prés de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a>.

Lorsque vous êtes soumis au régime micro-fiscal, vous n'avez pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

La déclaration est à effectuer en ligne :

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.

Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.

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Pour en savoir plus

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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