Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI. En ligne Obligatoire Mode EFI Mode EDI Déclaration et paiement de la TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Demande de remboursement de crédit de TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) Pour toutes les entreprises Oui Non Demande de remboursement de TVA dans l'UE Pour toutes les entreprises Oui Non Déclaration de résultats (liasses fiscales) Pour toutes les entreprises Oui EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) Paiement de l'IS Pour toutes les entreprises soumises à l'IS Oui EDI-paiement Paiement de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui EDI-paiement Déclaration de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-TDFC Paiement de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-paiement Paiement de la CFE Pour toutes les entreprises soumises à la CFE Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel EDI-paiement Paiement des taxes foncières Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous l'entreprise choisi son mode de paiement) Oui Non Paiement des revenus de capitaux mobiliers Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers. Oui Oui Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société. Exception : Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD). Oui Oui Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui Oui Déclaration des crédits et réductions d'impôts Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts Oui Oui Déclaration de crédit d'impôts recherche Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche Non Oui
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Pour en savoir plus
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI. En ligne Obligatoire Mode EFI Mode EDI Déclaration et paiement de la TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Demande de remboursement de crédit de TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) Pour toutes les entreprises Oui Non Demande de remboursement de TVA dans l'UE Pour toutes les entreprises Oui Non Déclaration de résultats (liasses fiscales) Pour toutes les entreprises Oui EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) Paiement de l'IS Pour toutes les entreprises soumises à l'IS Oui EDI-paiement Paiement de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui EDI-paiement Déclaration de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-TDFC Paiement de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-paiement Paiement de la CFE Pour toutes les entreprises soumises à la CFE Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel EDI-paiement Paiement des taxes foncières Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous l'entreprise choisi son mode de paiement) Oui Non Paiement des revenus de capitaux mobiliers Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers. Oui Oui Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société. Exception : Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD). Oui Oui Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui Oui Déclaration des crédits et réductions d'impôts Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts Oui Oui Déclaration de crédit d'impôts recherche Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche Non Oui
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
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Comment adhérer à la procédure EDI ?
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