Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
(pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
(pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
(pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération des bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC
Article 6 : contrat de ville
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Outil de recherche
Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
Outil de recherche
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Téléservice
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ressources humaines
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
©
Direction de l'information légale et administrative
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Où s’adresser ?
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Où s’adresser ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Où s’adresser ?
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Où s’adresser ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Où s’adresser ?
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Où s’adresser ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération des bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC
Article 6 : contrat de ville
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Outil de recherche
Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Téléservice
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ressources humaines
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
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Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
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