Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Comment faire si...
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (<span class="miseenevidence">TRM</span>) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57118">honorabilité</a>, avoir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61367">capacité professionnelle</a> et posséder une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61372">capacité financière</a>. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Caractéristiques du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> L'activité s'appelle précisément "<span class="expression">transporteur public routier de marchandises</span>". Le terme "<span class="expression">public</span>" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises <span class="miseenevidence">pour le compte d'autrui</span>. Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité. Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions. Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes <span class="miseenevidence">responsable tout au long de la prestation</span>. Activité commerciale réglementée Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1029">profession réglementée</a></span>. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (<span class="miseenevidence">diplôme</span>, <span class="miseenevidence">attestation</span>, etc.). Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise). Vous devez connaître les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23571">caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation</a>. Types d'entreprises Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'entreprises</span> de transport routier de marchandises :
À savoir il ne faut <span class="miseenevidence">pas confondre</span> avec le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/commissionnaires-transport-routier" target="_blank">commissionnaire de transport routier</a>. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises. Plusieurs types de transport et de marchandises Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> concerne aussi bien le transport par des <span class="miseenevidence">véhicules lourds ou légers</span> (plus ou moins 3,5 tonnes). Parmi les véhicules, les <span class="miseenevidence">4, 3 ou 2 roues</span> sont concernés. Les transports suivants sont <span class="miseenevidence">aussi concernés</span> : Transports exceptionnels Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61394">transport exceptionnel</a> appelé aussi <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accompagnement-convois-exceptionnels" target="_blank">"convoi exceptionnel"</a> (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23661">autorisations supplémentaires spécifiques</a>. C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc. Transports transfrontaliers Si vous souhaitez effectuer des <span class="miseenevidence">transports transfrontaliers</span> à l'intérieur de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41270">UE</a> ou de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46210">EEE</a>, vous devez appliquer la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/transport-international-marchandises-et-cabotage" target="_blank">réglementation commune à tous les pays membres</a>. Qui peut vous aider ? La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région</span> et son site internet vous aident à répondre à vos questions. Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "<span class="miseenevidence">Entreprises de transport routier</span>". Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tachygraphe-numerique-et-nouveau-tachygraphe-intelligent-2019" target="_blank">site internet du ministère de la transition écologique</a>, dans la catégorie "Transport routier de marchandises". Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant Vérifiez que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31627">remplissez les conditions d'âge</a> pour créer une entreprise. Transporteur routier est une activité commerciale. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant</a>.
À savoir se lancer dans ce <span class="miseenevidence">métier</span> demande un <span class="miseenevidence">investissement personnel et financier</span> important : réussir un <span class="miseenevidence">examen</span>, achat ou location du ou des <span class="miseenevidence">véhicules</span>, entretien, <span class="miseenevidence">compétences techniques</span> dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Anticiper les difficultés Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
À noter renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir. C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années. On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965"> comment l'élaborer</a>. Qui peut vous aider ?
À savoir avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise</a>. Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>. Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>. Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. 3 façons de l'obtenir La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM. Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez : Passer l'examen de capacité professionnelle L'examen a lieu 1 seule fois par an, en <span class="miseenevidence">octobre</span>. Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont <span class="miseenevidence">closes au mois d'août</span> de chaque année. Pour vous inscrire vous devez d'abord <span class="miseenevidence">payer</span> une <span class="miseenevidence">redevance</span>. Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ <span class="valeur">30 €</span>). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région.
Attention :
la majorité des régions demande d'effectuer votre inscription <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span> sur le site <span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span> ou sur le site du <span class="miseenevidence">ministère de l'écologie</span>. Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site <span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span> ou sur le site du <span class="miseenevidence">ministère de l'écologie</span>.
Service en ligne Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11414*05
Accéder au formulaire
(pdf - 76.8 KB)
Ministère chargé des transports Avoir déjà une expérience professionnelle Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21000">Kbis</a>, etc.).
Formulaire Cerfa n° 11414*05
Accéder au formulaire
(pdf - 76.8 KB)
Ministère chargé des transports Qui peut vous aider ? Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région. Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57117">DRIEA</a>. Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61584">Deal</a> de votre région. Comment se déroule d'examen ? L'examen se déroule en 2 parties : Il dure environ 4 heures.
À noter le ministère de l'écologie propose un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Exemple%20de%20sujet%20partiel%20pour%20l%E2%80%99obtention%20de%20l%E2%80%99attestation%20de%20capacit%C3%A9%20professionnelle%20en%20transport%20l%C3%A9ger%20de%20marchandises.pdf" format="application/pdf" poids="43.0 KB" target="_blank">exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises</a>. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds. Vous recevez les <span class="miseenevidence">résultats</span> au minimum 2 mois après l'examen : Formation : conseillée mais pas obligatoire Pour <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. Pôle emploi propose un outil de recherche :
Outil de recherche Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes. Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> implique d'importantes <span class="miseenevidence">responsabilités</span>. En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants : Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57118">honorabilité professionnelle</a>. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route. Vous ne devez pas avoir été condamné à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">interdiction de gérer une entreprise</a>. Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une <span class="miseenevidence">déclaration de non-condamnation</span>. Vous pouvez la générer en ligne :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour avoir le droit d'exercer le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez prouver que vous avez une suffisante <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61372">capacité financière</a>. La somme d'argent que vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60673">immobiliser</a>, diffère selon <span class="miseenevidence">le poids et le nombre</span> de <span class="miseenevidence">véhicules</span> que vous utilisez. Poids maximum autorisé (PMA) Pour le 1<Exposant>er</Exposant> véhicule utilisé Pour chaque véhicule supplémentaire Métropole > 3,5 tonnes <span class="valeur">9 000 €</span> <span class="valeur">5 000 €</span> < 3,5 tonnes <span class="valeur">1 800 €</span> <span class="valeur">900 €</span> Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) > 3,5 tonnes <span class="valeur">6 000 €</span> <span class="valeur">3 000 €</span> < 3,5 tonnes <span class="valeur">600 €</span> <span class="valeur">600 €</span> Dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41207">DROM</a></span>, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au <span class="miseenevidence">seul département</span> où l'entreprise est établie.
À savoir vous pouvez présenter des cautions ou garanties de <span class="miseenevidence">financeurs externes</span> (banques, etc.) à hauteur maximale de <span class="valeur">50 %</span> de la sommes exigée. Un <span class="miseenevidence">relevé de compte bancaire</span> permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention :
vous devez indiquer la capacité financière <span class="miseenevidence">pour chaque véhicule</span> dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. Pour avoir droit de devenir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, votre devez avoir un <span class="miseenevidence">lieu où implanter vos locaux</span>. Cet <span class="miseenevidence">établissement</span> doit être <span class="miseenevidence">situé en France</span>. Il doit <span class="miseenevidence">comporter</span> les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Tachygraphe obligatoire</span> Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
À savoir Si les <span class="miseenevidence">documents</span> de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au <span class="miseenevidence">préfet</span> de région l'<span class="miseenevidence">adresse</span> de l'établissement en <span class="miseenevidence">France</span> où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple). On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">comment effectuer la domiciliation de votre entreprise</a>. Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> d'exercer. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région. Le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). Si vous êtes une société (autre qu'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>), vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16094*04
Accéder au formulaire
(pdf - 714.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05) Si vous êtes une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60655">EI</a>, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38722">EURL</a>, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24384">EIRL</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16093*04
Accéder au formulaire
(pdf - 645.6 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05) Les demandes se font <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span>. Elles se font sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Service en ligne Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> vous envoie ensuite votre <span class="miseenevidence">licence de transport</span> et l'attestation de votre <span class="miseenevidence">inscription au registre des transporteurs</span>. Immatriculer votre entreprise On vous <span class="miseenevidence">explique les démarches</span> pour procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>. Votre interlocuteur, pour vos démarches de création, est le <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>.
Service en ligne Infogreffe Prendre une assurance professionnelle La profession de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> exige de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">solides assurances</a> pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc. Déclarer une modification de votre activité Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations. Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Formulaire Cerfa n° 12725*05
Accéder au formulaire
(pdf - 94.9 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Obtenir une copie conforme de votre carte de licence En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a></span> de votre licence.
Formulaire Cerfa n° 11413*06
Accéder au formulaire
(pdf - 527.0 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Faire appel à un sous-traitant Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14605*01
Accéder au formulaire
(pdf - 77.3 KB)
Ministère chargé des transports Recruter un salarié Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">démarches pour recruter votre premier salarié</a>. Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclarer l'activité de votre salarié</a>. Prévenir les risques sur la santé et la sécurité Vous devez connaître la réglementation concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N14601">santé et la sécurité au travail</a>. Vous pouvez consulter nos informations sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22299">contrôle technique d'un poids lourd</a>.
À savoir chaque véhicule doit être <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tachygraphe-numerique-et-nouveau-tachygraphe-intelligent-2019" target="_blank">équipé d'un tachygraphe numérique</a>, instrument mesurant et enregistrant la vitesse. Payer vos taxes liées transport Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>. Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes : Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
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Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes
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Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
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Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
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Comptabilité - Facturation
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Ministère chargé de l'environnement
Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement
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Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement
Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement
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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
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Comment faire si...
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (<span class="miseenevidence">TRM</span>) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57118">honorabilité</a>, avoir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61367">capacité professionnelle</a> et posséder une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61372">capacité financière</a>. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Caractéristiques du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> L'activité s'appelle précisément "<span class="expression">transporteur public routier de marchandises</span>". Le terme "<span class="expression">public</span>" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises <span class="miseenevidence">pour le compte d'autrui</span>. Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité. Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions. Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes <span class="miseenevidence">responsable tout au long de la prestation</span>. Activité commerciale réglementée Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1029">profession réglementée</a></span>. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (<span class="miseenevidence">diplôme</span>, <span class="miseenevidence">attestation</span>, etc.). Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise). Vous devez connaître les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23571">caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation</a>. Types d'entreprises Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'entreprises</span> de transport routier de marchandises :
À savoir il ne faut <span class="miseenevidence">pas confondre</span> avec le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/commissionnaires-transport-routier" target="_blank">commissionnaire de transport routier</a>. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises. Plusieurs types de transport et de marchandises Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> concerne aussi bien le transport par des <span class="miseenevidence">véhicules lourds ou légers</span> (plus ou moins 3,5 tonnes). Parmi les véhicules, les <span class="miseenevidence">4, 3 ou 2 roues</span> sont concernés. Les transports suivants sont <span class="miseenevidence">aussi concernés</span> : Transports exceptionnels Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61394">transport exceptionnel</a> appelé aussi <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accompagnement-convois-exceptionnels" target="_blank">"convoi exceptionnel"</a> (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23661">autorisations supplémentaires spécifiques</a>. C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc. Transports transfrontaliers Si vous souhaitez effectuer des <span class="miseenevidence">transports transfrontaliers</span> à l'intérieur de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41270">UE</a> ou de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46210">EEE</a>, vous devez appliquer la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/transport-international-marchandises-et-cabotage" target="_blank">réglementation commune à tous les pays membres</a>. Qui peut vous aider ? La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région</span> et son site internet vous aident à répondre à vos questions. Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "<span class="miseenevidence">Entreprises de transport routier</span>". Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tachygraphe-numerique-et-nouveau-tachygraphe-intelligent-2019" target="_blank">site internet du ministère de la transition écologique</a>, dans la catégorie "Transport routier de marchandises". Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant Vérifiez que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31627">remplissez les conditions d'âge</a> pour créer une entreprise. Transporteur routier est une activité commerciale. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant</a>.
À savoir se lancer dans ce <span class="miseenevidence">métier</span> demande un <span class="miseenevidence">investissement personnel et financier</span> important : réussir un <span class="miseenevidence">examen</span>, achat ou location du ou des <span class="miseenevidence">véhicules</span>, entretien, <span class="miseenevidence">compétences techniques</span> dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Anticiper les difficultés Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
À noter renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir. C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années. On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965"> comment l'élaborer</a>. Qui peut vous aider ?
À savoir avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise</a>. Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>. Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>. Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. 3 façons de l'obtenir La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM. Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez : Passer l'examen de capacité professionnelle L'examen a lieu 1 seule fois par an, en <span class="miseenevidence">octobre</span>. Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont <span class="miseenevidence">closes au mois d'août</span> de chaque année. Pour vous inscrire vous devez d'abord <span class="miseenevidence">payer</span> une <span class="miseenevidence">redevance</span>. Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ <span class="valeur">30 €</span>). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région.
Attention :
la majorité des régions demande d'effectuer votre inscription <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span> sur le site <span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span> ou sur le site du <span class="miseenevidence">ministère de l'écologie</span>. Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site <span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span> ou sur le site du <span class="miseenevidence">ministère de l'écologie</span>.
Service en ligne Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11414*05
Accéder au formulaire
(pdf - 76.8 KB)
Ministère chargé des transports Avoir déjà une expérience professionnelle Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21000">Kbis</a>, etc.).
Formulaire Cerfa n° 11414*05
Accéder au formulaire
(pdf - 76.8 KB)
Ministère chargé des transports Qui peut vous aider ? Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région. Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57117">DRIEA</a>. Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61584">Deal</a> de votre région. Comment se déroule d'examen ? L'examen se déroule en 2 parties : Il dure environ 4 heures.
À noter le ministère de l'écologie propose un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Exemple%20de%20sujet%20partiel%20pour%20l%E2%80%99obtention%20de%20l%E2%80%99attestation%20de%20capacit%C3%A9%20professionnelle%20en%20transport%20l%C3%A9ger%20de%20marchandises.pdf" format="application/pdf" poids="43.0 KB" target="_blank">exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises</a>. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds. Vous recevez les <span class="miseenevidence">résultats</span> au minimum 2 mois après l'examen : Formation : conseillée mais pas obligatoire Pour <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. Pôle emploi propose un outil de recherche :
Outil de recherche Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes. Le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> implique d'importantes <span class="miseenevidence">responsabilités</span>. En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants : Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R57118">honorabilité professionnelle</a>. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route. Vous ne devez pas avoir été condamné à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">interdiction de gérer une entreprise</a>. Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une <span class="miseenevidence">déclaration de non-condamnation</span>. Vous pouvez la générer en ligne :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour avoir le droit d'exercer le métier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez prouver que vous avez une suffisante <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61372">capacité financière</a>. La somme d'argent que vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60673">immobiliser</a>, diffère selon <span class="miseenevidence">le poids et le nombre</span> de <span class="miseenevidence">véhicules</span> que vous utilisez. Poids maximum autorisé (PMA) Pour le 1<Exposant>er</Exposant> véhicule utilisé Pour chaque véhicule supplémentaire Métropole > 3,5 tonnes <span class="valeur">9 000 €</span> <span class="valeur">5 000 €</span> < 3,5 tonnes <span class="valeur">1 800 €</span> <span class="valeur">900 €</span> Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) > 3,5 tonnes <span class="valeur">6 000 €</span> <span class="valeur">3 000 €</span> < 3,5 tonnes <span class="valeur">600 €</span> <span class="valeur">600 €</span> Dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R41207">DROM</a></span>, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au <span class="miseenevidence">seul département</span> où l'entreprise est établie.
À savoir vous pouvez présenter des cautions ou garanties de <span class="miseenevidence">financeurs externes</span> (banques, etc.) à hauteur maximale de <span class="valeur">50 %</span> de la sommes exigée. Un <span class="miseenevidence">relevé de compte bancaire</span> permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention :
vous devez indiquer la capacité financière <span class="miseenevidence">pour chaque véhicule</span> dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. Pour avoir droit de devenir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>, votre devez avoir un <span class="miseenevidence">lieu où implanter vos locaux</span>. Cet <span class="miseenevidence">établissement</span> doit être <span class="miseenevidence">situé en France</span>. Il doit <span class="miseenevidence">comporter</span> les éléments suivants : <span class="miseenevidence">Tachygraphe obligatoire</span> Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
À savoir Si les <span class="miseenevidence">documents</span> de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au <span class="miseenevidence">préfet</span> de région l'<span class="miseenevidence">adresse</span> de l'établissement en <span class="miseenevidence">France</span> où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple). On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">comment effectuer la domiciliation de votre entreprise</a>. Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> d'exercer. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région. Le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). Si vous êtes une société (autre qu'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>), vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16094*04
Accéder au formulaire
(pdf - 714.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05) Si vous êtes une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60655">EI</a>, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38722">EURL</a>, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24384">EIRL</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16093*04
Accéder au formulaire
(pdf - 645.6 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05) Les demandes se font <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span>. Elles se font sur le site internet de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Service en ligne Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12143">Dreal</a> vous envoie ensuite votre <span class="miseenevidence">licence de transport</span> et l'attestation de votre <span class="miseenevidence">inscription au registre des transporteurs</span>. Immatriculer votre entreprise On vous <span class="miseenevidence">explique les démarches</span> pour procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>. Votre interlocuteur, pour vos démarches de création, est le <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>.
Service en ligne Infogreffe Prendre une assurance professionnelle La profession de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a> exige de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">solides assurances</a> pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc. Déclarer une modification de votre activité Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations. Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Formulaire Cerfa n° 12725*05
Accéder au formulaire
(pdf - 94.9 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Obtenir une copie conforme de votre carte de licence En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a></span> de votre licence.
Formulaire Cerfa n° 11413*06
Accéder au formulaire
(pdf - 527.0 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Faire appel à un sous-traitant Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14605*01
Accéder au formulaire
(pdf - 77.3 KB)
Ministère chargé des transports Recruter un salarié Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">démarches pour recruter votre premier salarié</a>. Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclarer l'activité de votre salarié</a>. Prévenir les risques sur la santé et la sécurité Vous devez connaître la réglementation concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N14601">santé et la sécurité au travail</a>. Vous pouvez consulter nos informations sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22299">contrôle technique d'un poids lourd</a>.
À savoir chaque véhicule doit être <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tachygraphe-numerique-et-nouveau-tachygraphe-intelligent-2019" target="_blank">équipé d'un tachygraphe numérique</a>, instrument mesurant et enregistrant la vitesse. Payer vos taxes liées transport Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61371">TRM</a>. Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes : Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Outil de recherche
Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Téléservice
Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
Téléservice Formulaire Formulaire Formulaire Formulaire
Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
Formulaire
Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier
Formulaire
Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes
Formulaire
Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises
Formulaire
Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
Formulaire
Êtes-vous fait pour devenir chef d'entreprise ?
Étapes de vie
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation
Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
Contrôle technique d'un poids-lourd
Secteurs d'activité Secteurs d'activité
Accéder au métier de transporteur routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger
Ministère chargé de l'environnement
Devenir commissionnaire de transport de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE
Ministère chargé de l'environnement
Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises
Ministère chargé de l'environnement
Obligation du tachygraphe dans chaque véhicule professionnel
Ministère chargé de l'environnement
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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
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