Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est réglementé et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier
. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
À noter
renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Passer un examen
Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
Ou posséder déjà un diplôme (BTS ou DUT dans la gestion des transports)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
Vous devez vous inscrire soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps.
L'inscription est gratuite.
Attention :
la majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
En ligne
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Vérifié le 11-01-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (Siren, Kbis, etc.).
Formulaire Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
Pôle emploi propose un outil de recherche :
Outil de recherche Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.
Formulaire Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier
. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
À noter
renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Passer un examen
Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
Ou posséder déjà un diplôme (BTS ou DUT dans la gestion des transports)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
Vous devez vous inscrire soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps.
L'inscription est gratuite.
Attention :
la majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
En ligne
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Vérifié le 11-01-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (Siren, Kbis, etc.).
Formulaire Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
Pôle emploi propose un outil de recherche :
Outil de recherche Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.
Formulaire Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
