Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés , pacsés ou en concubinage . Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,8 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x (58 % x 3 000) = 222,72 € .
Prestation de services (BIC et BNC)
Un taux de 22 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x (58 % x 3 000) = 382,8 € .
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 22,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x (46 % x 3 000) = 306,36 € .
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,8 % est appliqué à 11 201 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x11 201 € = 1433,7 € .
Prestation de services (BIC)
Un taux de 22 % est appliqué à 15 906 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 15 906 € = 3499,3 € .
Prestation de services (BNC)
Un taux de 22 % est appliqué à 23 391 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 23 391 € = 5146 € .
Activité libérale relevant de la CIPAV
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 22,2 % est appliqué à 18 552 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x 18 552 € = 4118,5 € .
Déclaration préalable
Question-réponse
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés , pacsés ou en concubinage . Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,8 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x (58 % x 3 000) = 222,72 € .
Prestation de services (BIC et BNC)
Un taux de 22 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x (58 % x 3 000) = 382,8 € .
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 22,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x (46 % x 3 000) = 306,36 € .
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,8 % est appliqué à 11 201 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x11 201 € = 1433,7 € .
Prestation de services (BIC)
Un taux de 22 % est appliqué à 15 906 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 15 906 € = 3499,3 € .
Prestation de services (BNC)
Un taux de 22 % est appliqué à 23 391 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 23 391 € = 5146 € .
Activité libérale relevant de la CIPAV
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 22,2 % est appliqué à 18 552 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x 18 552 € = 4118,5 € .
