Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Règles comptables                
                         >        
            
                            
                    Modifier la date de clôture d'un exercice comptable                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
    
        Vérifié le 30/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
        
            
                
                                            
                            
                                Entrepreneur individuel                            
                        
                                            
                            
                                Société                            
                        
                                    


                
                                            
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Espace professionnel impots.gouv.fr
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
                        
                    
                            
        

                            

                                            
                            Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut envoyer dans le mois, votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Greffe du tribunal de commerce 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous devez envoyer les documents suivants :

    Exemplaire de la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social. Il doit être certifié conforme par le représentant légal.

    Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

    Formulaire M2 et des annexes remplis et signés

    Si le représentant n'a pas signé lui même le formulaire M2 et ses annexes : un pouvoir (une procuration) en original

    Chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné de 76,01 €
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article R123-5                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de modification
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article R123-66                                                        
                        
                    
                                        Délai du dépôt de la demande de modification
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Choisir la date de clôture d'un exercice comptable                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Dépôt des comptes annuels d'une société                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Règles comptables                
                         >        
            
                            
                    Modifier la date de clôture d'un exercice comptable                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
    
        Vérifié le 30/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
        
            
                
                                            
                            
                                Entrepreneur individuel                            
                        
                                            
                            
                                Société                            
                        
                                    


                
                                            
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Espace professionnel impots.gouv.fr
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
                        
                    
                            
        

                            

                                            
                            Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut envoyer dans le mois, votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Greffe du tribunal de commerce 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous devez envoyer les documents suivants :

    Exemplaire de la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social. Il doit être certifié conforme par le représentant légal.

    Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

    Formulaire M2 et des annexes remplis et signés

    Si le représentant n'a pas signé lui même le formulaire M2 et ses annexes : un pouvoir (une procuration) en original

    Chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné de 76,01 €
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article R123-5                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de modification
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article R123-66                                                        
                        
                    
                                        Délai du dépôt de la demande de modification
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Choisir la date de clôture d'un exercice comptable                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Dépôt des comptes annuels d'une société                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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