Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. Vous réalisez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable. Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture. Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Vous réalisez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>. Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>. Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>. Une fois la décision prise, il faut envoyer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend : Vous devez envoyer les documents suivants :
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Espace professionnel impots.gouv.fr
Où s’adresser ?
Et aussi
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. Vous réalisez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable. Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture. Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Vous réalisez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>. Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>. Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>. Une fois la décision prise, il faut envoyer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend : Vous devez envoyer les documents suivants :
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Espace professionnel impots.gouv.fr
Où s’adresser ?
Et aussi