Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Il est nécessaire de composer votre dossier de Déclaration Préalable (DP) avant travaux.
Dans quel cas déclarer mes travaux ?
Une déclaration préalable des travaux est exigée dans les cas suivants :
Construction nouvelle
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, de voiture, un garage…
Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m²,
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m²,
- la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Extension
L’extension est un agrandissement de la construction existante (surélévation, véranda, pièce supplémentaire…).
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
- plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine du plan local d’urbanisme (U1, U1bpm, U1pm, U2, U3), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP.
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Modification de l’aspect extérieur
Une DP est exigée quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :
- créer une ouverture (porte, fenêtre, velux), changer la toiture.
- changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
- changer des volets (forme ou couleur).
Piscine
La construction d’une piscine est soumise à déclaration préalable pour :
- une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
- une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Clôture
L’édification ou la modification d’une clôture est soumise à déclaration préalable. Les règles diffèrent suivant que la clôture projetée est en limite séparative (voisins) ou donne sur l’espace public.
Transformation du garage
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune comporte des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place de stationnement couverte sur votre terrain.
Composer mon dossier de déclaration préalable
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par les pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Vous devez fournir :
Pour tous les projets :
- L’imprimé de demande
- DP1 – Un plan de situation.
Il doit permettre de repérer rapidement le projet, par un cercle de couleur sur la zone concernée. Il permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées :
Si vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante, vous installez une clôture, un portail ou modifiez une façade :
- DP2 – Plan de masse
Il doit être côté dans les 3 dimensions (côtes du terrain, des bâtiments existants et à construire, distances par rapport à la rue et aux voisins).
Il doit comporter :
- L’échelle (entre 1/50ème et 1/500ème)
- L’orientation
- Les bâtiments cotés existants à maintenir
- Les constructions projetées et notamment leurs surfaces et leurs implantations par rapport aux limites séparatives
- Les clôtures et les plantations existantes à maintenir ou projetées
Vous pouvez télécharger un extrait du plan du cadastre qui peut faire office de plan de masse.
- DP3 – Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain.
Il permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant et après travaux.
- DP4 – Plan des façades et des toitures pour une extension, la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Il fait apparaître l’état initial et l’état futur, avec indications des matériaux et des couleurs… En cas de création d’une clôture, prévoir un croquis de la clôture précisant la dimension, la nature et la couleur des matériaux utilisés.
- DP5 – Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci. Pour réaliser de document, vous pouvez recourir à un photomontage à partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image ou d’un croquis du projet.
Si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public :
- DP6 – Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à un photomontage à partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image ou d’un croquis du projet.
- DP7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche. Elle montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants.
- DP8 – Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Déposer mon dossier
Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de déclaration préalable :
- Soit en ligne via le guichet unique de Grand Paris Sud,
- Soit sous format papier, en double exemplaire (3 exemplaires pour un projet piscine), à déposer dans la boîte aux lettres de la mairie ou auprès du service urbanisme en prenant rendez-vous.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Après le dépôt de mon dossier
Retrouvez dans le document ci-dessous toutes les informations sur les délais d’instruction, l’affichage du dépôt et de la DP, la durée de validité, l’achèvement des travaux et leur conformité, les obligations déclaratives et la fiscalité de l’urbanisme.
Prendre rendez-vous
Le service urbanisme de votre mairie peut vous accompagner dans le montage de votre dossier.
