Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues. Cette procédure se déroule en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span>. Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés. Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements. En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
