Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Remboursement des soins par la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Feuille de soins                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Feuille de soins
    
        Vérifié le 13/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
        
            
                
                                            
                            
                                Carte Vitale                            
                        
                                            
                            
                                Feuille papier                            
                        
                                    


                
                                            
                            La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Ameli en ligne
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
                    

                    
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
            
        

                        

                                            
                            La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour le carte Vitale.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

 À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez indiquer les renseignements suivants :

    Vos nom et prénom

    Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)

    Votre date de naissance

    Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

 À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

    Rubrique « Mes démarches »

    Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Ameli en ligne
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
                    

                    
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L161-33                                                        
                        
                    
                                        Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L332-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de prescription pour le paiement des prestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49                                                        
                        
                    
                                        Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Ameli en ligne                                
                            
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                                    Feuille de soins - Médecin (spécimen)                                
                            
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                            À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifie le numéro de sécurité sociale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Feuille de soins papier                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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